up_arrow
 

GUIDE ACHAT

Télésurveillance : normes et législation

Par définition, la télésurveillance est la surveillance à distance d’un lieu, qu’il soit public ou privé, des équipements ou d’individus. Elle n’implique pas seulement et forcément de vidéo surveillance comme la plupart d’entre nous le pensent. Cette surveillance à distance vous prévient en cas d’intrusion ou d’effraction. Elle peut aussi envoyer un Agent de Sécurité sur le lieu ou informer la Police.

 

 

Comment ça marche ?

 

Généralement, la télésurveillance est utilisée pour des raisons de sécurité. Pour les banques, les centrales nucléaires et tous autres lieux sensibles, cette solution est indispensable pour prévenir les intrusions, les vols et les actes de vandalisme.

Il existe plusieurs classes d’appareils de télésurveillance :

- les capteurs de position et d’état donnent la position des ouvrants des bâtiments, des pièces et des machines. Ces outils peuvent aussi détecter tous les mouvements dans les locaux de l’entreprise.

- les capteurs de son ou les microphones permettent d’écouter les éventuels intrus, ou d’entendre les personnes qui occupent un lieu.

- les capteurs d’images ou les caméras de surveillance permettent de visualiser et d’enregistrer les images d’un lieu en les transmettant par liaison vidéo, réseau IP ou sans fil à un moniteur vidéo ou informatique, généralement implanté dans un centre de télésurveillance.

- les transmetteurs incluant un transmetteur téléphonique numérique ou un transmetteur GSM ont pour but d’alerter le centre de télésurveillance ou le propriétaire de l’habitation dès qu’un événement anormal est constaté ou une intrusion détectée. Si la télésurveillance est directement liée à la télé sécurité, une intervention sur place est effectuée en cas d’intrusion ou d’anomalie de fonctionnement.

- l’enregistreur, comme son nom l’indique, enregistre et sauvegarde toutes les données collectées (images, sons, etc..) pour une utilisation ultérieure.

 

En complément à ces appareils de télésurveillance s’ajoute un centre de télésurveillance. Ce dernier emploie des opérateurs qui traitent les informations d’alarme et ont pour vocation l’application des consignes établies avec le client lors de son abonnement au service de télésurveillance.

La détection intrusion n’est pas régie par la loi. Toutefois, des spécifications techniques ont été établies par l’APSAD (Assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages) pour les compagnies d’assurances.

Parmi ces spécifications techniques pour la détection anti-intrusion, on peut citer l’utilisation de produits arborant la marque NF A2P. Cette estampille évoque leur conformité aux normes AFNOR, sous la tutelle de l’UTE (Union technique de l’Électricité). Il faut souligner que les normes françaises existantes sont régulièrement mises à jour et sont remplacées petit à petit par des normes européennes. La transmission par ondes radio et les systèmes filaires, par exemple, connaîtront des normes nationales et européennes pour obtenir la marque NF A2P.

Ainsi, l’APSAD ne reconnaît une installation que si cette dernière est équipée de produits certifiés par la marque NFA2P et si elle a été mise en œuvre par des installateurs qualifiés APSAD. Mais encore, les installations sont qualifiées selon les règles de l’APSAD.


Champ d’application R50-R55 niveau 1 et 2

 La règle R 55 de l’APSAD s’applique aux installations de détections d’intrusion réalisées dans tout type de bâtiments à usage professionnel ainsi qu’aux habitations de plus de 600m² tels que les châteaux, manoirs… Par conséquent, les dispositions sont différentes selon la taille du bâtiment. Pour les bâtiments de moins de 600 m², la règle R55-Niveau 1 est applicable. Pour les plus de 600 m², c’est la règle R55-Niveau 2 qui joue.

Pour information, les règles et normes européennes concernant la détection anti-intrusion évoluent sous l’impulsion du CENELEC, Comité européen de normalisation électrotechnique. Les systèmes de détection anti-intrusion doivent répondre aux Directives s’appliquant aux systèmes d’alarmes.

Comme nous l’avons dit, la télésurveillance peut ne pas impliquer la vidéo surveillance. Si vous ajoutez cette option dans votre système de télésurveillance, sachez qu’elle est soumise à une réglementation et à une législation précise pour protéger la vie privée. Et avant que vous ne l’installiez dans votre entreprise, le dispositif doit être déclaré.

 

Ci-après les textes à connaître afférents à la vidéo surveillance

 L’usage des dispositifs de vidéo surveillance est soumis à deux régimes juridiques :

- loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés ».

- article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996.

Le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéo surveillance depuis le 21 août 2009 vient s’ajouter à ces deux textes. Ainsi, toutes les installations doivent être mises aux normes.

La surveillance par vidéo et l’enregistrement d’images vidéo sont possibles sur les lieux privés non ouverts au public (lieux du secteur privé ou public non accessible au public) comme les bureaux, parking privé d’une administration..., et sur les lieux publics ou ouverts au public (lieux du secteur privé ou public accessible au public) tels que la caisse d’un commerce, guichet d’une administration...

Pour les entreprises non ouvertes au public, la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public ne s’applique pas puisque juridiquement, ces entreprises sont considérées comme un lieu privé. Cependant, si le champ des caméras se porte sur une partie de la voie publique, l’entreprise doit faire une demande d’autorisation en préfecture.

Quant aux entreprises ouvertes au public, elles sont concernées par la loi Pasqua et doivent déclarer leurs installations de vidéo surveillance à leur préfecture. Elles doivent remplir un formulaire CERFA ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données.

 

Toutes les entreprises utilisant une vidéo surveillance ont également l’obligation d’informer le public qu’il se trouve dans un lieu sous vidéo surveillance. Pour cela, les panneaux, affiches ou pancartes qui indiquent cette surveillance doivent être placés de manière à être bien visibles par tous.

L’installation de caméras sur les lieux de travail pour surveiller les salariés n’est légale que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité, et non pour surveiller l’activité des salariés. Les salariés doivent aussi être informés de la mise en place d’une vidéo surveillance.

Les images enregistrées peuvent être conservées durant 1 mois maximm. C’est le préfet qui détermine cette durée. Quiconque voulant visionner les images peut demander au responsable d’avoir accès aux enregistrements qui le concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans les délais légaux.

 

Questions fréquentes

 

Les images provenant de caméras de vidéo surveillance sont-elles des preuves légales ?La vidéo surveillance n’est pas une preuve légale en France. Dans la procédure pénale, la vidéo surveillance ne peut donc jouer un rôle de preuve mais plutôt d’indice à la disposition des enquêteurs.

 

Pourquoi l’employeur doit informer ses salariés de la mise en place de caméras de vidéo surveillance ?A défaut, l’employeur ne pourra prouver aucune faute commise par les enregistrements qui auront été faits. En revanche, la preuve ne sera pas illicite si la caméra a été placée dans un lieu non-affecté au travail. Les représentants du personnel doivent être préalablement informés et consultés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.


Mon entreprise n’a pas les moyens de s’offrir une télésurveillance. Comment puis-je en bénéficier ?

 Il existe des formules de télésurveillance qui conviennent à vos besoins et votre budget. Mais, vous pouvez aussi déterminer la formule qu’il vous faut grâce aux conseils de professionnels. Sachez que le matériel de télésurveillance est disponible à la location ou à l’achat. Ainsi, vous pouvez maîtriser votre budget et votre engagement.


Quel est le délai d’installation d’un système de télésurveillance ?

 Après la souscription, il faut compter un délai moyen de 2 semaines pour un rendez-vous avec l’installateur-conseil le plus proche de votre domicile.

Une question au sujet de cette catégorie