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GUIDE ACHAT

Assurance chômage dirigeant

Parce que tout dirigeant, chef d’entreprise, mandataire social ou responsable d’Association n’est à l’abri d’un incident de parcours et de risques pouvant conduire à la perte de son emploi, une souscription à une assurance chômage dirigeants est nécessaire pour se protéger des coups durs. La plupart des dirigeants, chefs d’entreprises, associés et mandataires sociaux ne peuvent pas en effet bénéficier des indemnités Pôle Emploi, sauf dans des cas exceptionnels comme lorsqu’ils obtiennent un mandat social avec un emploi salarié.

Comment ça marche ?

 

L’assurance chômage dirigeants couvre le dirigeant d’une entreprise en cas de perte d’emploi suite à une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation, fusion/absorption, dissolution, révocation ou de non-renouvellement du mandat social si l’option à été souscrite.

En aucune condition, elle ne garantit une diminution des revenus suite à un ralentissement de l’activité ou une cessation de l’activité de la société voulue par le dirigeant assuré. On peut dire qu’il faut subir une contrainte économique pour que cette garantie d’assurance soit engagée.

L’assurance chômage dirigeants peut concerner les chefs d’entreprise en nom propre, artisans inscrits au répertoire des métiers, commerçants inscrits au registre du commerce, gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL, gérants et associés d’EURL et d’EARL, gérants et associés de sociétés en nom collectif, gérants et associés de sociétés en nom commandité, dirigeants d’associations percevant une rémunération professionnelle non considérée comme un salaire, associés de société de fait, agents généraux d’assurances, courtiers, présidents-directeurs généraux, présidents directoires ou directeurs généraux de SA. Il est possible de vérifier les droits au près du pôle emploi.

Cette assurance a pour principe la création d’un capital que l’assuré touchera sous forme d’une indemnité fixe (un pourcentage de son revenu fiscal professionnel, ou du versement d’un capital de reconversion) lorsqu’il perdra son statut de chef d’entreprise ou de mandataire social. Le revenu fiscal professionnel maximal qui peut être pris en compte étant à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Chez certains organismes, le contrat propose des prestations de protection complémentaires en cas de décès accidentel ou d’invalidité professionnelle.

L’assuré profite de cette indemnisation après 12 mois d’affiliation continue (sauf avec certaines options lors de la souscription à la création de l’entreprise). Le versement de cette indemnité peut, selon les cas, prendre une durée de 12, 18 ou 24 mois. Il est important de souligner que les versements au titre de l’assurance chômage dirigeants sont imposables, insaisissables et inaccessibles, dans les mêmes conditions que les salaires.

 

Questions fréquentes

 

L’assurance chômage dirigeants couvre-t-elle aussi un auto entrepreneur ?

 Seul un auto entrepreneur immatriculé au R.C.S. peut bénéficier d’une assurance chômage dirigeants. Toutefois, les assurés qui sont en cours d’indemnisation et qui créent une entreprise sous le statut d’auto entrepreneur peuvent profiter d’une indemnité différentielle. Ce cas est en effet assimilé à une reprise de contrat de travail.

 

Y a-t-il un délai d’attente (ou délai de carence) qui accompagne la garantie chômage dirigeants ?

 Oui, les organismes exigent généralement un délai d’attente de 12 mois d’affiliation. Pour les dirigeants âgés de plus de 58 ans à la date de leur affiliation, le délai d’attente est fixé à 18 mois. Une fois que ce délai est passé, l’assuré sera couvert à 100 % du niveau de la garantie souscrite s’il subit un événement mettant fin à son activité de dirigeant d’entreprise. Pour limiter la période sans couverture perte d’emploi, demandez votre affiliation au régime dès votre nomination et dès la création ou la reprise de l’entreprise.

 

Comment un dirigeant de plus de 58 ans peut-il s’affilier au régime ?

 Un dirigeant de plus de 58 ans peut être affilié au régime s’il dispose encore d’au moins 5 ans d’activité pour prétendre à une retraite à taux plein. Mais encore faut-il que cela soit justifié en produisant un relevé de carrière.

 

Quid des revenus à déclarer pour souscrire une assurance chômage dirigeants ?

 A la souscription, le revenu à déclarer est le revenu net fiscal de l’année antérieure à celle de l’affiliation hors dividendes.

 

Comment calculer les cotisations annuelles ?

 A partir du 1er septembre 2009, les cotisations sont calculées en appliquant directement un taux sur les tranches A, B et C du revenu net fiscal annuel du dirigeant.

 

Puis-je demander un changement de durée d’indemnisation ?

 Oui. Au premier anniversaire de l’affiliation, vous pouvez faire votre demande de changement de durée d’indemnisation. Adressez une lettre directement aux services chômage dirigeants de l’organisme dans le mois d’anniversaire de l’affiliation.

 

Puis-je demander un changement de formule ?

 Oui. Vous pouvez demander un changement de formule chaque année. La demande doit toutefois parvenir aux services chômage dirigeants de l’organisme avant le 31 décembre pour prend effet au 1er janvier.

 

Quels sont les justificatifs de revenus à adresser à l’organisme ?

 Le dirigeant salarié doit fournir comme justificatif la fiche de paie de décembre qui reprend le cumul net imposable du dernier exercice ou s’il a été nommé en cours d’exercice, la dernière fiche de paie ou le PV de nomination indiquant la rémunération qu’il est prévu de lui allouer au titre de son mandat social. Pour un dirigeant TNS, une attestation de son expert comptable peut être proposée comme pièce justificative.

 

Quelles sont les modalités pour effectuer un changement de dirigeant ?

 Lorsqu’un dirigeant quitte l’entreprise, son successeur peut bénéficier de la continuité de son contrat sans nouveau délai d’attente et à garantie équivalente (hors option de durée). Toutefois, ce dernier doit respecter quelques conditions. Il doit occuper les mêmes fonctions que le précédent et il ne doit pas y avoir d’interruption de contrat supérieure à 3 mois. Dans ce cas, adressez à l’organisme les pièces suivantes pour s’affilier :

- une demande d’affiliation accompagnée des éléments obligatoires pour le nouveau dirigeant,

- le procès-verbal de départ de l’ancien dirigeant et le procès-verbal de nomination du nouveau,

- une nouvelle cotisation. Cette dernière est nécessaire, sauf dans le cas où la radiation du précédent participant donne lieu à un remboursement, à savoir un décès, une mise en invalidité 2e et 3e catégorie, un départ à la retraite, dirigeant de plus de 65 ans, prise en charge par Pôle emploi au titre de la même entreprise.

Si le nouveau dirigeant jouit d’un revenu supérieur à celui qu’il remplace, une nouvelle période d’attente est applicable sur la différence de garantie.

 

Quelles sont les modalités pour effectuer un transfert de dirigeant ?

 Si un dirigeant est transféré vers une autre entité juridique du groupe, ce dernier peut alors demander le transfert de ses garanties au titre de la nouvelle entreprise. Ces deux entreprises doivent toutefois présenter des liens juridiques dûment prouvés. Dans ce cas, la nouvelle société doit adresser à l’organisme :

- une demande d’affiliation avec les pièces habituelles

- un justificatif d’adhésion à une organisation patronale

- le PV de départ de l’ancienne entreprise et le PV de nomination sur la nouvelle.

Le dirigeant doit aussi régler un nouveau droit d’entrée sauf si sa nouvelle entreprise est déjà assurée par l’organisme en question.

Dans le cas où les garanties sont identiques, aucune cotisation n’est à régler si l’ancienne société a payé régulièrement ses cotisations. Dans le cas contraire, la différence de cotisation est à régler.

L’affiliation du participant au titre de la nouvelle société ne doit pas faire l’objet d’aucun délai d’attente sur les garanties déjà existantes (y compris l’option de durée).


Combien de temps je dispose pour déclarer un sinistre ?

 La preuve de l’état de chômage doit être effectuée dans les trois mois suivant la date de survenance de l’événement.

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