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GUIDE ACHAT

Assurance responsabilité civile décennale

De nos jours, le secteur de la construction est important et implique de lourdes responsabilités. Afin d’assurer au propriétaire d’un immeuble une protection contre les dommages collatéraux qui peuvent survenir après la construction d’un ouvrage, le système français a mis en place l’assurance responsabilité civile décennale. Pour les constructeurs, la responsabilité civile décennale est indispensable pour se protéger contre les risques liés à tous les vices de construction qui peuvent compromettre la solidité d’un ouvrage. Comme son nom l’indique, la responsabilité civile décennale a une durée de dix ans et prend effet à partir de l’attribution des clés de la construction.

 

Comment ça marche ?

 

La responsabilité civile décennale ou RC décennale est en fait une assurance professionnelle réservée à tous les intervenants de la construction. Cette assurance couvre essentiellement tous les vices de construction qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou bien le rendent impropre à son usage durant 10 années, à compter de sa réception. Elle couvre notamment tous les dommages affectant la solidité des éléments qui constituent l’ouvrage en question, c’est-à-dire les malfaçons qui pourraient fragiliser la construction (fondations, toiture, etc.). Elle assure également une protection contre les préjudices qui peuvent se présenter après la construction d’un ouvrage.

 

La responsabilité civile décennale concerne les professionnels du bâtiment et toutes les entreprises qui interviennent dans la construction immobilière. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendent impossible l’utilisation pour laquelle il a été conçu. En France, la souscription à une assurance garantie décennale auprès d’une compagnie d’assurance est obligatoire pour tout intervenant voulant procéder à la construction d’un ouvrage. Cela concerne entre autres :

  • les bureaux d’études,

  • les ingénieurs-conseils,

  • les architectes,

  • les entrepreneurs,

  • les techniciens du bâtiment,

  • les vendeurs après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire,

  • les métreurs,

  • les vendeurs d’immeubles à construire,

  • les promoteurs immobiliers,

  • les constructeurs de maisons individuelles,

  • les contrôleurs techniques.

 

Voyons en particulier le cas des bureaux d’études et des ingénieurs.

Comme cité ci-dessus, la souscription de l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les bureaux d’études et pour les ingénieurs. L’assurance responsabilité civile Ingénieurs conseils et l’assurance responsabilité civile Bureaux d’études couvrent l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages qu’il a pu provoquer, que ce soit corporel, matériel ou immatériel.

Toutes les œuvres qui ont été déclarées dans la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC) sont garanties par le contrat d’assurance responsabilité décennale. En cas de dommages, défauts de conception et autres dégâts susceptibles d’affecter les constructions réalisées, les entrepreneurs sont couverts pendant dix ans. Pour certaines constructions spécifiques au génie civil, cette assurance est facultative. C’est le cas notamment pour les gares, les ports, l’aéroport, les héliports, les incinérateurs industriels…

Cependant, les gros œuvres et une partie des constructeurs ne sont pas touchés par l’assurance décennale. Cela concerne entre autres les collectivités locales auto-entrepreneurs et les grandes entreprises employant plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires dépassant les 30 millions d’euros.

La garantie décennale couvre essentiellement les grandes réparations et restaurations réalisées par les professionnels du bâtiment tel que les grands travaux de plomberie, canalisations, revêtements extérieurs, plafonds… Elle est limitée à la valeur de la construction assurée au jour de la réception des dossiers sans excéder le montant fixé préalablement. Cette somme constitue pour l’assureur le montant maximum de ses engagements pour l’ensemble des sinistres.

 

Les aspects juridiques

 

 

D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. L’article L 241.1 du Code des assurances oblige les maîtres d’ouvrage à souscrire une assurance civile décennale. La responsabilité décennale, fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, consacre le principe de présomption de responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage d’une durée incompressible de dix ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination. Selon la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, tout constructeur immobilier est responsable de malfaçon ou d’un vice concernant l’ouvrage et doit ainsi payer les réparations par l’intermédiaire de la garantie décennale.

 

Questions fréquentes

 

 

Qu’est-ce qui différencie l’assurance civile décennale et l’assurance dommages ouvrage ?

 Confondre l’assurance dommages à l’assurance civile décennale est une erreur. En réalité, l’assurance dommages ouvrages concerne seulement le propriétaire de l’immobilier.

 

Si j’envisage de construire un bâtiment, quand est-ce que je devrais souscrire une assurance RC décennale ?

 Vous devez impérativement souscrire votre assurance responsabilité civile décennale avant le début de l’activité. Il est conseillé de rechercher une couverture d’assurance décennale le plus tôt que possible, c’est-à-dire au moment même de l’élaboration de votre projet.

 

 

Que couvre l’assurance RC décennale ?

 L’assurance RC décennale couvre entre autres les dommages qui affectent la solidité d’un ouvrage tel que les défauts de fondation, d’ossatures, de couverture, etc. Elle couvre également les problèmes concernant les éléments d’équipements ou de constitution.

 

Est-ce qu’il y a des dommages non couverts par l’assurance RC décennale ?

 Évidemment, il y a bien des dommages qui ne sont pas couverts par l’assurance RC décennale telle que :

  • les dommages causés volontairement par l’assuré,

  • les dommages conséquence de vices apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves à la réception du dossier et donc non couverts par la garantie décennale,

  • les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal,

  • quand le maître d’ouvrage, détenant les compétences requises, ayant participé aux travaux de construction a changé le plan.

  • Dans le cas où le responsable du vice est un sous-traitant, le constructeur peut engager un recours contre lui,

  • les dommages provoqués par un cas de force majeure ou accidentelle tel un glissement de terrain, un ouragan, une grande crue, un cataclysme, un sabotage, une guerre civile, etc.

Quelles sont les sanctions de l’absence de souscription de l’assurance décennale par un constructeur ?

 Le constructeur qui est soumis à l’obligation d’assurance décennale devra impérativement souscrire un contrat d’assurance décennale, sinon, il sera passible d’une amende de 75 000 euros et/ou d’un emprisonnement de six mois selon les articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances.

 

Comment faire pour souscrire à l’assurance RC décennale la moins chère ?

 En effet, les prix varient d’une compagnie d’assurance à une autre. Il faut avoir le réflexe de vérifier que l’assureur possède bien une garantie qui répond au besoin de votre entreprise. Vous devez donc prendre le temps de les comparer. Cela vous permettra d’accéder à la meilleure couverture.

 

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