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GUIDE ACHAT

Assurance perte d'emploi

Dans le contexte économique actuel, personne n’est à l’abri d’un licenciement. Et le chômage fait partie des événements les plus stressants de la vie. La mise en place de l’assurance perte d’emploi est justement destinée à remédier à cette situation. Cette assurance prendra en charge vos mensualités pendant un certain temps sous certaines conditions.

Comment ça marche ?

Par définition, l’assurance perte d’emploi est une assurance facultative qui s’adresse aux personnes salariées et aux personnes qui n’ont pas une garantie d’emploi. Elle couvre la perte involontaire et totale par suite de licenciement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Cette assurance prendra en charge vos mensualités pendant une durée de 18 à 36 mois, sous certaines conditions et dans certaines limites. Cette couverture ne pourra généralement être atteinte qui si vous êtes au chômage plusieurs fois pendant la durée du prêt. Si vous êtes encore sans emploi à l’issue de cette période, la prise en charge cessera.

Quand une entreprise est en difficulté, les salariés sont les premières victimes des plans de redressement économique. La souscription à une assurance perte d’emploi vous permettra de recevoir une indemnité pouvant atteindre 1000 euros par mois durant deux ans. En plus, votre compagnie d’assurance ou de prévoyance vous accompagnera dans votre démarche de recherche d’emploi durant cette période.

Dans le cas d’un crédit immobilier, l’assurance perte d’emploi est un contrat à souscrire auprès d’un assureur qui garantit à l’emprunteur la prise en charge des mensualités d’un crédit au cas où il serait privé de son emploi. Elle vient compléter l’assurance décès-invalidité souscrite pour les prêts immobiliers et les allocations versées par le Pôle Emploi. L’assurance perte d’emploi va prendre temporairement en charge une partie des échéances de l’emprunteur et l’aider à surmonter les difficultés liées au chômage. Elle vous permettra de faire face financièrement à ces difficultés et vous évitera de revendre hâtivement votre logement.

L’assurance perte d’emploi s’adresse aussi bien aux salariés des grandes entreprises qu’aux employés des PME. Historiquement, l’assurance perte d’emploi a été créée dans les années 80, suite à un accroissement du chômage. Généralement, la couverture ne commence que trois à six mois après l’adhésion au contrat. Et elle pourra cesser lorsque l’assuré aura atteint l’âge de la retraite.

 

Les options de l’assurance perte d’emploi :

Pour être admis à l’assurance perte d’emploi, quelle que soit votre situation, la première étape est de vous inscrire à Pôle emploi. Cela permettra d’obtenir légalement le statut de demandeur d’emploi en cas de licenciement. Que Pôle emploi vous accorde une indemnisation au titre de l’assurance chômage ou non, vous êtes officiellement un demandeur d’emploi. C’est le point de départ de votre démarche. Elle facilite les procédures auprès des différents organismes d’assurance.

Vous devez également disposer des pièces suivantes :

  • l’attestation de l’employeur justifiant la durée du contrat de travail ayant précédé le licenciement,

  • le contrat de travail concernant l’emploi exercé à la date de la demande en cas de changement d’employeur,

  • la lettre de licenciement,

  • la lettre d’admission au bénéfice du revenu de remplacement délivré par le Pôle Emploi ou par l’Etat,

  • les décomptes d’allocations Pôle Emploi ou de tout autre organisme assimilé depuis l’origine.

La garantie perte d’emploi est encadrée de manière assez stricte lorsqu’elle est accordée. En effet, cette garantie prend rarement en charge la totalité de la mensualité d’emprunt. Elle couvre un pourcentage donné des échéances. Pour éviter le risque d’aléa moral, la garantie perte d’emploi n’intervient en moyenne qu’après une période de six mois à compter de la souscription de la garantie. Le délai de franchise de la garantie perte d’emploi est de trois mois. On ne peut pas jouir de la couverture pendant cette période. En plus de cela, les conditions suivantes devront être respectées :

  • le salarié devra exercer à titre principal une activité salariée au titre d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 12 mois,

  • le salarié devra être susceptible de bénéficier, en cas de perte involontaire d’emploi, du revenu de remplacement prévu au titre 2 du livre IV de la 5e partie du Code français du travail,

  • le salarié ne devra pas être ni en période d’essai, ni démissionnaire, ni en position de préretraite

  • le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’une notification de licenciement ou d’une proposition de convention de reclassement personnalisé par son employeur au cours des 12 derniers mois.

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • le salarié est en pré-retraite,

  • le licenciement n’est pas pris en charge par Pôle Emploi ou l’Etat,

  • le salarié a démissionné volontairement, que ce soit légitime ou non, même si elles sont indemnisées par le Pôle Emploi ou assimilées,

  • le chômage intervient à l’issue d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée.

  • Les fins de contrat de travail à durée déterminée, emplois temporaires et saisonniers,

  • les fins de contrat de travail pendant ou à la fin de la période d’essai.

  • Les licenciements ne donnant pas droit au revenu de remplacement prévu au titre 2 du livre IV de la 5e partie du Code français du travail,

  • le chômage partiel, c’est à dire toute période de chômage n’entraînant pas la rupture du contrat de travail,

  • le chômage débutant avant le terme du délai d’attente,

  • toute forme de cessation d’activité dont la règlementation implique la non-recherche d’un nouvel emploi,

  • les licenciements touchant le conjoint ou les descendants d’un chef d’entreprise lorsque ce dernier les emploie, sauf si le licenciement est concomitant à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

Les aspects juridiques

 

Vu que la souscription à une assurance perte d’emploi n’est pas obligatoire, la loi française ne contient pas de texte de loi précis à ce sujet.

Questions fréquentes

Je suis un commerçant, puis-je souscrire une assurance perte d’emploi ?

 Vous ne pouvez pas souscrire une assurance perte d’emploi si vous êtes commerçant. L’assurance perte d’emploi ne s’adresse ni aux travailleurs indépendants, ni aux exploitants agricoles, ni aux artisans, ni à aucune profession libérale. Elle s’adresse uniquement aux salariés en contrat à durée indéterminée et à certains salariés en contrat à durée déterminée.

 

Existe-t-il un délai de carence avant l’application de la garantie de l’assurance perte d’emploi ?

 A la signature de votre contrat, vous aurez droit à une période dite de carence courte sur plusieurs mois durant laquelle vous ne toucherez aucune indemnité, même si vous vous retrouvez au chômage. Ce délai peut varier de trois à douze mois selon votre assureur. Prenez donc le temps de vous renseigner.

 

Cela fait maintenant quatre mois que j’ai souscrit une assurance perte d’emploi et je viens de me faire licencier. Est-ce que je serais couvert ?

 Cela dépend de votre compagnie d’assurance. Si la période de carence de votre assureur est inférieure à quatre mois, alors vous serez couvert immédiatement. Si ce n’est pas le cas, il faudra attendre que la période de carence soit achevée.

 

Je viens de me faire licencier. Est-ce que je pourrais encore souscrire une assurance perte d’emploi ?

 Il fallait souscrire l’assurance perte d’emploi avant que le licenciement ne survienne. On s’assure pour ce qui risque d’arriver et non pas pour ce qui est déjà arrivé.

 

Pourrais-je encore souscrire une assurance perte d’emploi malgré mes 55 ans ?

 Vous n’aurez plus la possibilité de souscrire une assurance perte d’emploi si vous avez plus de 55 ans. En effet, il existe un âge limite au-delà duquel aucune indemnisation ne sera versée. Cet âge limite varie entre 50 à 65 ans. Il est conseillé, dès que possible, de souscrire une assurance perte d’emploi

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