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GUIDE ACHAT

Fiscalité du CESU pour les entreprises

Dans le cadre de leur fonction, les salariés ont besoin de plus de motivation pour mieux s’épanouir dans l’entreprise. Ainsi, ils favorisent en même temps l’évolution de l’entreprise. L’utilisation du CESU semble être un moyen pour motiver les salariés. Mais qu’est ce qui se passe au niveau de la fiscalité du CESU pour les entreprises ?

 

Comment ça marche ?

 

 

Le CESU ou Chèque Emploi Service Universel est un moyen pour les particuliers employeurs de payer les services à la personne qui sont réalisés à domicile par un salarié ou une société agréé (établissement public, etc.) aussi bien que la garde des enfants en dehors du domicile par une assistante maternelle agréée ou une organisme agréée (jardin d’enfants, crèche, etc.). Il est aussi accompagné de volets sociaux permettant de déclarer les salariés en cas d’emploi direct. Avec le CESU le salarié employé peut profiter de certains avantages. En effet, il jouit d’une protection sociale et d’un statut social qui va lui permettre de recevoir une indemnité de congés payés égale à 10% de sa rémunération. Concernant l’employeur, il peut aisément répondre à ses obligations, à l’exemple de la déclaration des salaires, la déclaration d’embauche, l’établissement des bulletins de paie, etc. L’employeur bénéficiera aussi d’une réduction sur son impôt sur le revenu vis-à-vis des montants versés à l’employé.

 

 

Les activités se rapportant au CESU

 

 

 On peut utiliser le CESU que pour l’emploi d’une personne effectuant un service à la famille ou un service à la personne dépendante ou un service de la vie quotidienne. Un service à la famille implique par exemple la garde d’enfants à domicile, la garde d’enfants en dehors du domicile par une assistante maternelle agréée, l’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements, le cours à domicile ou le soutien scolaire, tout sur l’assistance informatique et l’assistance administrative. Et un service à la personne dépendante concerne toute activité de garde-malade qui prend pas en compte les soins médicaux, l’appui aux personnes âgées ou dépendantes pour l’accomplissement des actes élémentaires dans le quotidien de la personne à l’exception des actes de soins à caractère médical, toute appui aux personnes handicapés pour l’accomplissement des actes indispensables du quotidien, l’assistance à la mobilité et au transport de ces personnes, les soins et promenades des animaux de compagnie sauf pour leurs toilettages et les soins vétérinaires,etc. Les exemples de service de la vie quotidienne concernent l’entretien du lieu de domicile et tout sur les travaux ménagers, des petites prestations de jardinage et de bricolage, l’entretien, la maintenance et la surveillance de la résidence principale ou secondaire, etc. Il est bon à savoir que la durée de travail ne doit pas dépasser 8 heures par semaine par salarié et ne doit pas non plus excéder 4 semaines successives par an. Un contrat de travail écrit doit être établi si la durée de travail est supérieure à ces conditions.

 

Il y a 2 sortes de CESU qui sont le CESU déclaratif et le CESU pré financé. Le premier est un dispositif mis en place par les Urssaf permettant d’employer un salarié dans le cadre des services à la personne. Cela permet à l’employeur d’accomplir facilement ses obligations. Le CESU pré financé est un titre de paiement nominatif et à montant prédéfini. Il présente les mêmes caractéristiques qu’un titre-restaurant.

 

Quels avantages fiscaux présentent la CESU pour entreprises?

 

La fiscalité du CESU est plutôt favorable pour l’entreprise. Sur un plafond annuel de 1830€ par salarié, la participation de l’entreprise est exemptée de charges patronales. Les entreprises gagnent un crédit d’impôt sur les bénéfices de 25% sur l’aide versée sur un plafond de 500000€ par an. Il faut savoir que ce crédit d’impôt est cumulable. L’entreprise bénéficiera donc d’un avantage fiscal total d’à peu près 60% des versements. Cet avantage est constitué de 25% de crédit d’impôt et de 33% d’épargne liée à la déductibilité de la charge.


 

Aspects juridiques

 

Articles L1271-1 du Code de travail concernant le CESU : «Le chèque emploi-service universel est un titre-emploi ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :

1° Soit de déclarer et, lorsqu’il comporte une formule de chèque régie par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de rémunérer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du présent code ou des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Soit d’acquitter tout ou partie du montant :

a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du présent code ;

b) Dans les conditions et les limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10 ;

c) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

d) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;

e) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;

f) Des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;

g) Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite. »

Article L1271-4 du Code de travail concernant la rémunération portée sur le CESU : « La rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l’appréciation des conditions d’ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d’emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion.

Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l’exercice de la profession de leur employeur ou de l’acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci. »

Article L1271-5 du Code de travail sur la durée de travail des salariés concernés par la CESU : «Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés pour satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit. »

 

Questions fréquentes :

 

  Est-ce que tous les bénéficiaires de CESU au sein d’une entreprise profitent du même montant ?

L’employeur peut fixer les montants et les modalités d’attribution des CESU aux employés à son bon vouloir. Et cela se confirme après discussion avec le comité d’entreprise s’il y a une gestion conjointe.

 

Qui sont les sociétés qui peuvent émettre les CESU pré financé ?

Les sociétés qui émettent les CESU sont Domiserve, Accor services, la Banque postale, Chèque Domicile, Sodexho ou Natexis Intertitres.

 

Outre les avantages fiscaux, qu’est ce que l’entreprise peut tirer de l’utilisation des CESU ?

Les Chèques Emploi Service Universel ont un impact sur l’image de l’entreprise. Ils vont permettre l’amélioration de l’image de l’entreprise tout en fidélisant les collaborateurs.

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