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GUIDE ACHAT

Mutuelle d'entreprise obligatoire

 Pour qu’une société puisse bien produire, il est essentiel que son personnel soit en bonne santé. En effet, tous les salariés d’une entreprise doivent souscrire une assurance santé. En France, l’assurance santé obligatoire équivaut à la sécurité sociale ou assurance maladie. Cependant, la sécurité sociale ne prend en charge qu’une partie du remboursement des frais de santé. Pour combler les dépenses médicales non prises en charge par cette dernière, les entreprises ont mis en place une complémentaire santé appelée mutuelle d’entreprise ou mutuelle collective, qui est obligatoire.

Comment ça marche ?

 

Afin de mieux comprendre le sujet, nous allons tout d’abord essayer de définir la mutuelle d’entreprise. Une mutuelle d’entreprise a pour objectif de prendre en charge une partie ou bien l’intégralité de vos dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par l’assurance santé obligatoire. En d’autres termes, elle vient compléter le remboursement de la sécurité sociale. La mutuelle d’entreprise s’adresse à tous le personnel d’une entreprise, c’est-à-dire aux dirigeants et à tous les salariés de la société.

Contrairement à la sécurité sociale, la souscription à une mutuelle santé était auparavant libre et optionnelle. Même si la sécurité sociale et la mutuelle santé font toutes les deux l’objet d’une cotisation, il faut noter que la cotisation pour la mutuelle santé ne dépend pas en général des revenus du salarié, comme c’est le cas pour la sécurité sociale. La cotisation versée doit être identique pour l’ensemble des salariés. Ces derniers bénéficieront de la mutuelle entreprise de façon générale et impersonnelle.

Les montants des cotisations sont la plupart du temps inférieurs à ceux d’autres complémentaires santés. En plus, les garanties offertes à tous les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres ou cadres dirigeants) sont les mêmes et peuvent être étendues aux ayants-droits de ces derniers, c’est-à-dire à leur famille (conjoints, enfants…).

Pour être à l’abri de dépenses de santé imprévues et parer à aux soucis, avoir une complémentaire est nécessaire. Par rapport à une mutuelle individuelle, les mutuelles d’entreprises ont l’avantage d’être beaucoup moins onéreuses. En effet, les dépenses de santé pour chaque employé diminuent en fonction du nombre de personnels travaillant dans l’entreprise. Avec un nombre important de personnels, l’entreprise aura l’occasion de négocier un contrat plus performant.

De nos jours, la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour tous les salariés d’une société. Toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une TPE, d’une PME ou bien d’une multinationale, ont la possibilité de vous obliger à souscrire un contrat de mutuelle santé afin que vous puissiez bénéficier d’une couverture en matière de dépenses de santé. La mutuelle obligatoire est imposée à tous les salariés.

La souscription à une mutuelle santé a de nombreux avantages pour les employés, mais aussi pour les employeurs. En effet, l’Etat a mis en place un dispositif fiscal avantageux avec des diminutions de charges sociales pour inciter les employeurs à proposer à leurs salariés la souscription à une mutuelle collective.

Pour le chef d’entreprise, les contributions versées par l’entrepreneur au titre de la mutuelle santé des salariés sont directement déductibles des bénéfices imposables. Il pourra également négocier la répartition de l’effort contributif à la mutuelle santé entre la société et les salariés. En plus, les charges sociales à sa charge pourront bénéficier d’une déduction égale à 6% du plafond fixé par la sécurité sociale.

Pour les salariés, le principal avantage est surtout d’ordre financier. En effet, le prix des mutuelles en entreprise est très compétitif. Souvent, le taux de remboursement pratiqué est supérieur comparé à celle d’une mutuelle familiale classique, surtout concernant les remboursements en optique.

Les différentes options de la mutuelle obligatoire

La mutuelle obligatoire concerne toute entreprise qui souhaite y adhérer pour bénéficier d’avantages fiscaux. La mutuelle d’entreprise obligatoire est régie par le code des assurances et elle est à but lucratif. Dans les sociétés qui sont déjà dotées de ce type de contrat, la mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2012. L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est donc obligatoire et non négociable pour tous les nouveaux salariés, même pour une embauche en contrat à durée déterminée (CDD).

Les salariés titulaires d’une mutuelle individuelle ont l’obligation de rejoindre la mutuelle collective. Certaines entreprises laissent à leurs salariés une durée de 12 mois pour résilier leurs anciens contrats afin de rejoindre la mutuelle collective. Cependant, le salarié devra adresser à son employeur les justificatifs de son adhésion à une mutuelle individuelle. Afin de prouver le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise, le chef d’entreprise devra remettre à son employé une attestation mutuelle obligatoire. Ce document sera nécessaire lorsque l’assuré procédera à la résiliation de son actuelle mutuelle individuelle.

 

Les aspects juridiques

 

C’est la loi Evin du 31 décembre 1989 qui régie toutes les mutuelles et les complémentaires santés à caractère obligatoire. La loi Fillon du 30 janvier 2009 vient compléter cette loi. Selon cette loi, l’entreprise souscrit une mutuelle d’entreprise obligatoire afin de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l’employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Les mutuelles obligatoires d’entreprise ne sont pas règlementées par le Code du travail. Seul le caractère collectif du contrat est imposé afin d’éviter toute discrimination.

Suite à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 entre les représentants syndicaux et le patronat, tous les salariés d’une entreprise seront soumis à l’obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise au premier janvier 2016. Il est indéniable que cet accord aura des répercussions considérables pour les entreprises ou les salariés déjà titulaires d’une mutuelle non obligatoire.

 

Questions fréquentes

 

Qu’est ce que je dois faire pour adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

 L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire se fait lors de l’embauche. Après avoir signé votre contrat de travail, vous signerez votre adhésion à la mutuelle collective. Des documents, indiquant les garanties et les clauses de la mutuelle de l’entreprise, vous seront remis par votre employeur. Quand vous souscrirez à la mutuelle de l’entreprise, vous devrez résilier votre ancien contrat mutuel individuel.

 

Est-ce qu’il y a des cas ou je pourrais refuser d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise ou je travaille ?

 En effet, il y a un cas où vous pourrez ne pas adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise où vous appartenez. Tout salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective, par décision unilatérale de l’employeur, comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat. Il est à noter que si le salarié veut refuser d’adhérer, il devra le faire savoir par écrit.

 

Si je suis en fin de contrat de travail, est-ce que je ne suis plus couvert par la mutuelle collective ?

 A ce sujet, trois cas qui peuvent se produire.

Premier cas : licenciement. D’après la loi Evin de 1989, le licenciement n’implique pas nécessairement la perte de la mutuelle d’entreprise. Le salarié et ses ayants (sa famille) pourront encore bénéficier d’une assurance santé pendant un maximum de neuf mois après l’évènement.

Deuxième cas : départ à la retraite. Suite à un départ à la retraire, la mutuelle peut être conservée, mais les cotisations ne seront plus les mêmes. Les cotisations pourront connaître une augmentation pouvant atteindre 50% du montant.

Troisièmes cas : démission. Si vous démissionnez, vous perdez votre assurance santé. Cependant, il vous est possible de demander la transformation de votre contrat collectif en contrat individuel. Dans la plupart des cas, le changement du tarif inhérent vous sera rarement favorable. Il est conseillé d’effectuer un devis de mutuelle pour trouver la meilleure solution.


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