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GUIDE ACHAT

Recouvrement de créances

Dans les relations entreprise-entreprise ou particulier-particulier ou encore particulier-entreprise, il est possible que l’une des deux parties doive de l’argent à l’autre partie en échange d’un service effectué. On appelle cette somme d’argent « dette ». Mais cette dette est dite « normale » car elle ne diffère pas de l’écart qui existe entre la réalisation et le paiement de ce service. Cette dette est appelée "créance" si elle n’est pas payée à son échéance. A partir de ce moment là, il y a recouvrement des créances. Mais comment ça marche ?

 

Comment ça marche ?

 

Le recouvrement de créance est une activité qui consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent de l’obtenir de vous. Et pour cela cette personne à qui vous devez de l’argent ou créancier, va utiliser tous les moyens légaux pour l’acquérir. La personne qui doit rembourser la créance est le débiteur. Deux possibilités sont envisageables concernant le recouvrement de créance : le recouvrement à l’amiable ou le recouvrement judiciaire ou contentieux.

 

 

 

Recouvrement à l'amiable

 

 La voie à l’amiable permet au créancier d’utiliser ses propres moyens pour obtenir le payement de son argent par le débiteur. Il n’y a pas dans ce cas de procédure judiciaire. Le but du recouvrement amiable est de faire en sorte que le débiteur paye sa dette volontairement par la voie de la négociation. Le créancier peut faire appel à un tiers pour faire le recouvrement. Il peut faire appel à des huissiers de justice ou à des agences de recouvrement s’il ne fait pas appel à son service contentieux.

Le créancier peut laisser la gestion de ses créances aux mains de son service contentieux. Ce service va donc contacter le débiteur par téléphone ou lui envoyer une lettre de mise en demeure suivant l’article 1139 du code civil.

Le créancier peut aussi faire appel des prestataires de service spécialisés dans le domaine du recouvrement. Ces sociétés de recouvrement doivent remplir certaines conditions suivant le décret n°96-1 112 du 18 décembre 1996. Elles sont soumises à des contrôles inopinés venant du procureur de la République. Pour pouvoir effectuer son travail, ces sociétés ont l’obligation de conclure une convention écrite avec le créancier en précisant la nature de la créance, le détail de la somme à payer, les conditions de versement du montant du service et des conditions de reversement des fonds recouvrés.

Si le créancier fait appel à un huissier, celui-ci aura la possibilité d’effectuer un recouvrement à l’amiable, similaire à celui fait par une société de recouvrement.

Les méthodes utilisées pour le recouvrement à l’amiable

Les huissiers de justice ou les organismes spécialisés dans le recouvrement envoient aux débiteurs des lettres de relance. Ces lettres sont envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception ou en courrier simple. C’est la mise en demeure. Dès le moment où le débiteur reçoit une lettre de mise en demeure, il est reconnu comme « officiellement en retard » dans le payement de ses dettes. Donc, des dommages et intérêts pourront être demandés au débiteur de la part du créancier suivant l’article 1153 du Code civil. La lettre de mise en demeure faite par une société de recouvrement doit mentionner obligatoirement :

  • Les coordonnées de la personne chargée du recouvrement (nom, adresse) et l’indication que cette personne effectue un recouvrement amiable ;

  • Les coordonnées du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse o siège social) ;

  • Les détails concernant le montant de la somme due ;

  • La mention à payer la somme due et les modalités de paiement de la créance incluant par exemple les délais de paiement et le lieu ;

  • La mention des alinéas 3, 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Une amende de 1500€ est prévue en cas de non-respect de ces obligations.

Une autre méthode est aussi mise en place concernant le recouvrement amiable. Ce sont les relances téléphoniques et les visites. Les huissiers ou les sociétés de recouvrement ont la possibilité de vous relancer par téléphone ou d’aller directement à votre domicile.

Il est à noter que le recouvrement amiable présente des limites. Certes, il permet de trouver des solutions à des situations difficiles, mais n'est pas toujours suffisant.

 

 

Recouvrement judiciaire et recouvrement contentieux

 

 Le recouvrement judiciaire n’est souvent utilisé qu’au cas où le recouvrement amiable s’est soldé par un échec. Il s’agit d’une action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette au créancier. Ce type de recouvrement nécessite l’acquisition d’un titre exécutoire pour avoir la possibilité de saisir le patrimoine du débiteur. Un titre exécutoire est un « écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)».

Le droit français encadre strictement le recouvrement judiciaire. De ce fait, ce type de recouvrement prend plus de temps pour être effectif par rapport à un recouvrement amiable.

Les procédures du recouvrement judiciaire

Ce recouvrement passe d’abord par la reconnaissance du titre exécutoire avant d’être appliqué. Le créancier doit donc avant tout avoir en sa possession un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Ce titre devra être précisé par un huissier avant son utilisation. Lorsque que ces étapes sont terminées, l’huissier peut entamer l’une des procédures suivantes :

  • La saisie-vente. Cela consiste à faire un inventaire descriptif du mobilier du débiteur pour ensuite les saisir et les vendre aux enchères.

  • La saisie-attribution. Cette procédure consiste à bloquer les comptes bancaires du débiteur

  • La saisie-rémunération. Elle consiste à retenir une partie du salaire du débiteur pour payer la créance.

  • La déclaration d’indisponibilité du certificat d’immatriculation. Une fois que cette méthode est confirmée, la carte grise du véhicule du débiteur ne peut plus être changée, donc celui-ci ne peut pas vendre son véhicule.

 

Aspects juridiques

 

Lettre de mise en demeure suivant l’article 1139 du Code civil : « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »

Dommages et intérêts en faveur du créancier suivant l’article 1153 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Alinéas 3, 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou une partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »

 

Questions fréquentes

 

 

Est ce que les personnes responsables du recouvrement amiable ont le droit d’entrer chez moi?

 

 Pendant la phase amiable, les huissiers ou les sociétés de recouvrement n’ont pas le droit d’entrer dans votre domicile, sauf si vous le leur proposez.

 

Est-ce qu’il y a une alternative pour éviter le recouvrement ?

 

 En effet, il y a une autre alternative plus « pacifique ». Constatant que votre débiteur est dans l’incapacité de payer sa dette et cela de bonne foi, vous pouvez lui proposer un échéancier.

 

 

Existe-t-il des logiciels de recouvrement de dettes ?

 

 En effet, il existe aujourd’hui un logiciel qui permet de gérer en interne vos créances sans faire appel à des sociétés de recouvrement ou d’huissiers. Vous pouvez l’utiliser si les transactions ne sont pas trop conséquentes et ne demandent pas plus qu’un simple suivi.

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