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GUIDE ACHAT

Retraite complémentaire et cotisations obligatoires

En général, la pension constitue la principale ressource financière des retraités. Ce sont les prélèvements sur le salaire brut durant leurs années d’activités qui leur assurent ce droit. En principe, ils touchent deux pensions : une retraite de base versée par la Sécurité sociale et une retraite complémentaire par l’Arrco et/ou l’Agirc. Dirigés conjointement par les représentants syndicaux des employeurs et des salariés l’Arrco et l’Agirc sont les deux institutions qui gèrent la retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises privées.

 

Comment ça marche ?

 

Quelles que soient son activité, trois mois après sa constitution, l’adhésion d’une entreprise à l’ARRCO ou à l’AGIRC doit être effective. Pour chacun de ses salariés, elle doit payer des cotisations auprès de ces institutions. Qu’elle soit exonérée de cotisations de Sécurité sociale ou non, toute entreprise doit se conformer à cette règle. En général, l’ARRCO gère les cotisations de tous les salariés sans exception.

Tous les ans, les cotisations sont comptabilisées en points de retraite. C’est le total de tous les points durant toute la carrière du salarié qui détermine le montant de sa retraite complémentaire obligatoire. Dans l’immédiat, ces cotisations financent les pensions Arrco et/ou Agirc des anciens salariés en retraite. C’est le principe de la répartition.

Retraite complémentaire et cotisations obligatoires

Le prélèvement s’effectue sur le salaire brut de chaque salarié. Toutefois, le type et le nombre de cotisations changent en fonction du statut du salarié :

  • Cotisations Arrco : prélevées sur le salaire de tous les salariés concernés par le régime général.

  • Cotisations Agirc : prélevées sur le salaire des cadres.

  • Cotisations AGFF ou Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’Agirc et de l’Arrco : destinées au financement des départs en retraite sans minoration avant l’âge de retraite légal

  • Cotisations Apec : prélevées par Agirc sur le salaire des cadres et destinées à l’Association pour l’emploi des cadres.

  • Garantie minimale de Point ou GMP : une cotisation forfaitaire versée par l’entreprise à l’Agirc lorsque les rémunération d’une cadre n’atteint pas le plafond sécurité sociale.

  • Contribution exceptionnelle et temporaire : prélevée sur les rémunérations du cadre et versée à l’Agirc.

Bien que l’ensemble de ces cotisations soit versée aux deux ou à l’une de ces institutions, seules les cotisations Arrco, Agirc, GMP donnent des points supplémentaires à la retraite complémentaire.

Le prélèvement

 Les versements des cotisations Agirc et Arrco s’effectuent tous les mois ou tous les trois mois, en fonction de la modalité du paiement de l’entreprise. Après la date d’exigibilité, l’entreprise dispose d’un mois supplémentaire pour régulariser les cotisations. Une fois que ce délai est dépassé, elle doit payer des majorations de retard, quel que soit le type de cotisations. Ce sont l’Arrco et l’Agirc qui fixent le taux de majoration. Par exemple, en 2012, il était de 0,9 %. Ce taux est à payer pour chaque mois de retard à partir de l’expiration du délai d’un mois.

A chaque fin d’année, les entreprises ont l’obligation d’effectuer une Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS). Les cotisations qu’elles ont versées pour chaque salarié, cadre ou non-cadre y sont déclarées. C’est à partir de la DADS qu’on calcule les cotisations. Cette publication permet donc aux salariées de suivre et de vérifier auprès des institutions de gestion des retraites complémentaires l’évolution de leurs points retraites.

Si au 1er février elle n’a pas encore déposé sa DADS, l’entreprise doit payer une pénalité de retard. Actuellement, elle est à 1 % des cotisations de la dernière année d’exercice, revue sur la base du salaire moyen Agirc et Arrco. Cette pénalité est effective pour chaque mois de retard à compter de la date limite de production de l’état nominatif, avec un montant minimum de 25 €. Cependant, elle est limitée à 5% et à 15.000 euros.

L’assiette de cotisations et le Plafond de Sécurité sociale ?

 L’assiette de cotisations obligatoires est l’ensemble des rémunérations soumises au prélèvement fixé par Sécurité sociale. Elle concerne le salaire brut, les indemnités de fonction ou d’emploi, la valeur équivalente des avantages en nature, les pourboires, les heures supplémentaires. Par contre, les indemnités exceptionnelles des cessations progressives d’activité, les indemnités journalières servies par le régime agricole ou général de la Sécurité sociale et les prestations familiales n’en font pas partie.

L’Arrco et l’Agirc tiennent compte de cette assiette et du plafond de la Sécurité sociale ou PSS pour déterminer les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations pour la retraite complémentaire obligatoire. En 2013, le plafond de Sécurité sociale est de 3.086 € par mois, 9.258 € par trimestre, 18.516 € par semestre et 37.032 € par an.

Concernant les travailleurs à temps partiel, c’est le plafond de la Sécurité sociale proratisé qui détermine leurs assiettes de cotisations. Le calcul s’effectue en fonction de la durée d’activité. Par exemple, on n’exige des travailleurs à mi-temps que la moitié du plafond de la Sécurité sociale.

Les taux de cotisations

 L’assiette de cotisations est découpée en tranches en fonction du plafond de la Sécurité sociale ou PSS. Ces tranches diffèrent d’une institution à une autre et déterminent le taux de cotisations de chaque salarié. Pour Arrco qui gère la retraite complémentaire de tous les salariés, le découpage se fait comme suit :

  • Tranche 1 : les rémunérations n’excédant pas le PSS

  • Tranche 2 : entre 1 et 3 fois le PSS

Pour Agirc agissant uniquement pour les cadres, le découpage est le suivant :

  • Tranche B : entre 1 et 4 fois le PSS

  • Tranche C : entre 4 et 8 fois le PSS.

Le taux de cotisation change également en fonction du statut des salariés et de leurs rémunérations. Celui des salariés non-cadres est :

  • Arrco tranche 1 : 7,5 %

  • Arrco tranche 2 : 20 %

Pour les cadres, le taux de cotisation est le suivant :

  • Arrco tranche 1 : 7,5 %

  • Agirc tranche B et tranche C : 20,30 %

Si les rémunérations d’un cadre sont inférieures à 3.412, 39 € en 2013, soit le plafond de Sécurité social, l’entreprise et le salarié doivent payer la GMP ou la Garantie minimale de points. Le montant total est de 66,26 €, ce qui lui assure un 120 points Agirc par an.

Remarques :

  • On ne tient pas compte de ces taux si la tranche 1 est soumise à des dispositions particulières.

  • Ces taux de cotisation et taux d’acquisition des points ou le taux contractuel de cotisation ne sont pas les mêmes.

La répartition des cotisations

 Les employeurs et les salariés ont chacun leur part dans le paiement des cotisations obligatoires pour la retraite complémentaire. Cependant, la répartition des cotisations de la tranche 1’Arrco est soumise aux termes de la convention collective au cas où il en existerait. La répartition des cotisations est la suivante :

  • Arrco tranche 1 : 4,5 % pour l’employeur et 3 % pour le salarié

  • Arrco tranche 2 : 12 % pour l’employeur et 8 % pour le salarié

  • Agirc tranche B : 12,6 % pour l’employeur et 7,7 % pour le salarié

  • Agirc GMP : 41,13 € par mois pour l’employeur et 25,13 € pour le salarié

 

Aspects juridiques

La retraite complémentaire est régie par la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salaries et anciens salaries. Ces dispositifs sont renforcés par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social.

 

 

Questions fréquentes

 

Quels sont mes droits si je me retrouve au chômage ?

 Une fois que vous avez perdu votre emploi et que vous percevez une indemnité chômage auprès du Pôle emploi, les prélèvements de cotisations sur vos rémunérations ne s’effectuent plus. Dans ce cas, vos points retraite sont calculés à partir de vos salaires durant vos activités professionnelles.

 

J’ai eu un accident de travail, puis-je obtenir des points supplémentaires ?

 On peut vous attribuer des points supplémentaires si vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale durant au moins 60 jours consécutifs.

Les assiettes de cotisations Arrco et Agirc de vos salariés à temps partiel se réfèrent à un plafond de la Sécurité sociale proratisé, c’est-à-dire calculé en fonction de la durée d’activité exercée. S’il s’agit d’un salarié qui travaille à mi-temps, le plafond de la Sécurité sociale sera réduit de moitié. La réduction du plafond de la Sécurité sociale en fonction du temps travaillé n’est possible que s’il fait référence à un temps plein, ce qui exclut les VRP multicartes, les dirigeants et les cadres au forfait.

 

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