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GUIDE ACHAT

Ttires restaurant : avantages pour l'employeur

 Pour qu’une entreprise fonctionne bien, les dirigeants font de leur mieux pour motiver leurs salariés. Les titres restaurants ont été justement mis en place afin de faciliter la vie quotidienne des salariés. De plus, ces titres sont totalement exonérés de charges sociales et fiscales et permettent aux salariés d’optimiser leur pouvoir d’achat ainsi que leur qualité de vie au travail.

 

Comment ça marche ?

 

Par définition, un titre restaurant est un moyen de paiement scriptural destiné pour le paiement des prestations alimentaires préétablies dans un restaurant, dans une boulangerie, dans un fast-food, dans une charcuterie, auprès d’un détaillant en fruits et légumes, etc. Les sociétés émettrices habilitées commercialisent ce titre de paiement pour permettre aux salariés qui ne disposent pas d’une cantine au sein de leur entreprise de se restaurer dans des restaurants ou des commerces extérieurs assimilés.

Les employeurs remettent ces titres spéciaux de paiement à ses salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou une partie du prix d’un repas consommé dans un restaurant ou de la nourriture achetée dans un magasin pendant les horaires de travail journalier. La nourriture achetée ou consommée dans ces lieux peut être composée de préparations alimentaires directement consommables ou non comme le cas des fruits et des légumes. Ces titres permettent aux salariés de se restaurer, comme ils le souhaitent, pendant l’heure de la pause déjeuner. Les titres restaurants peuvent se présenter sous plusieurs formes, entre autres les tickets restaurant, les chèques déjeuner, les chèques de table, les chèques restaurant, etc.

Les titres restaurants ont une fonction de règlement de transactions comme tous les autres instruments de paiement. Cependant, ils ne sont pas assimilables aux instruments monétaires existants tels que les billets de banque ou les chèques bancaires. En effet, ces titres doivent être utilisés uniquement pour le règlement des prestations qu’ils doivent d’ordinaire acquitter et ne peuvent donc donner lieu à aucun rendu de monnaie sur leur valeur libératoire. En d’autres termes, ils sont exclusivement réservés pour le paiement d’un repas ou de préparations alimentaires, sous réserve de leur acceptation par les professionnels. Les commerçants ne peuvent donc pas rendre la monnaie sur un titre.

En France, le titre restaurant est financé en partie par une participation des salariées et par une contribution de l’employeur. La participation des salariés devrait être comprise entre 40 et 50% de la valeur faciale du titre, tandis que la contribution de l’employeur est comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre restaurant sans dépasser le plafond. De plus, cet avantage salarial n’est pas imposable pour les salariés au cas où il n’atteindrait pas le plafond annuel (1.344 euros en 2010). Les titres restaurants sont avantageux tant pour les salariés que pour les employeurs.

Les titres restaurants permettent aux employeurs de maîtriser parfaitement leur budget puisque leurs coûts sont prévisibles. En effet, l’employeur est obligé de prévoir un système de restauration pour ses salariés. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé de mettre en place un local adapté à la restauration des salariés dans le cas où il dispose de titre restaurant. Ce dernier répond donc exactement de manière pratique et économique à cette obligation légale, car il n’exige pas l’installation de matériel, ni l’aménagement de locaux.

Les titres restaurants sont l’un des moyens que les employeurs utilisent pour fidéliser et motiver leurs salariés vu que ces titres représentent un complément de revenu significatif pour ces derniers. Les titres restaurants font partie des seuls avantages sociaux dont les salariées peuvent bénéficier. En plus, les bénéficiaires pourront profiter pleinement d’une vraie pause déjeuner et de détente.

Les charges sociales et fiscales de l’employer seront réduites. En fait, la limite d’exonération de la contribution patronale est fixée à 5,29 euros par titre pour 2013. En plus, le salarié n’aura droit qu’à un seul titre repas par jour travaillé, soit 220 jours par an pour un salarié à temps plein. Ce qui équivaut à 1.163 euros (5,29 euros x 220) par an pour un salarié. Il faut remarquer que l’employeur pourra décider de contribuer un peu plus que 5,29 euros par ticket. Dans ce cas, l’excédent sera réintégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales de l’entreprise.

 

Les conditions de distribution

 

Peuvent bénéficier d’un titre restaurant : les salariés, les agents des administrations, les collectivités publiques, les volontaires et les bénévoles. Par convention, le bénéficiaire aura droit à un titre par jour travaillé. C’est-à-dire que le salarié n’aura pas le droit à un titre au cas où il est en arrêt maladie, en congé, en réduction du temps de travail RTT, etc. Il ne pourra payer le repas qu’avec un seul titre, mais une tolérance de deux titres au maximum est acceptable.

Lors de l’attribution des titres, l’employeur devra respecter les quatre points suivants :

  • les titres restaurants (les tickets restaurant, les chèques déjeuner, les chèques de table, les chèques restaurants…) devront être attribués uniquement aux employés sous contrat avec l’entreprise,

  • les titres restaurants devront être distribués équitablement : étant donné que les titres restaurant sont des avantages sociaux, ils doivent être attribués de façon neutre et égalitaire à tous les employés.

  • un seul titre par jour travaillé est autorisé : seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail donnent le droit à un titre restaurant,

  • le nom du salarié bénéficiaire devra figurer sur le titre restaurant, ainsi que le nom et l’adresse de l’entreprise.

Dans le cas où l’employeur n’attribue pas les titres restaurants à tous ses employés, les employés non attributaires devront être indemnisés d’une somme qui équivaut à la valeur d’un titre.

 

Aspects juridiques

 

Selon le Code du Travail, la prise de repas dans les locaux affectés au travail est strictement interdite pour tous les salariés. En effet, selon les articles R. 4228-19 et R. 4228-25 du Code du travail, l’employeur a l’obligation légale de prévoir un système de restauration pour ses salariés. L’employeur devra mettre à la disposition de ses salariés un emplacement qui leur permettra de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. D’ailleurs, pour les entreprises employant plus de 25 personnes, un local pouvant accueillir au moins 10 personnes devra être mis en place.

 

Questions fréquentes

 

Y a-t-il des conditions pour avoir droit aux titres restaurant?

 Il faudrait tout d’abord une relation salariale au sens de la loi entre l’employeur et la personne à qui profitent les titres. Un titre restaurant doit être attribué obligatoirement à un salarié par jour travaillé. En d’autres termes, une personne qui travaille du lundi au vendredi percevra cinq titres restaurant et pas plus. De plus, le repas doit être compris dans les heures de travail. Les salariés qui travaillent juste le matin ou bien juste l’après-midi ne pourront donc pas percevoir un titre restaurant. En cas d’absence, le salarié ne pourra pas bénéficier de titres restaurants.

 

Si je n’utilise pas mes tickets restaurant, est-ce que je pourrais me faire rembourser ?

 La validité d’un titre restaurant est limitée dans le temps. Le salarié aura alors la possibilité de se faire rembourser, ou bien d’échanger ses tickets non utilisés jusqu’au 28 février de l’année suivante. Au-delà de cette limite, les titres ne pourront plus être utilisés par leurs bénéficiaires.

 

Dernières évolutions

 

Depuis le 1er mars 2010, les titres restaurants ne peuvent être utilisés que pour payer un repas ou pour acheter des aliments immédiatement consommables comme les sandwiches, les plats cuisinés frais, les salades préparées, etc. Ils peuvent également être utilisés pour acheter des fruits et légumes.


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