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GUIDE ACHAT

Chèques déjeuner : législation

Les employés qui sont les pièces maîtresses de l’entreprise doivent être satisfaits pour assurer une progression pertinente de l’entreprise. Un moyen d’y arriver est la mise à disposition des chèques déjeuner.

 

Comment ça marche ?

 

Les caractéristiques d’un chèque déjeuner ressemblent presque à celui d’un chèque de banque sauf que cette dernière est à échanger contre de l’argent et le chèque déjeuner par un repas. Suivant la définition légale, on appelle les chèques déjeuner, « titres spéciaux de paiement ». Un chèque déjeuner ne peut être utilisé que dans les restaurants. En fait, c’est un outil fourni par l’employeur à son personnel. Le système de chèque déjeuner permet à une entreprise privée de contribuer aux frais de restauration de son personnel. Ce système est applicable seulement pour les jours travaillés. Tout le personnel peut bénéficier de ce système même s’il n’existe aucune obligation légale de la part des employeurs de délivrer un chèque déjeuner pour les employés. Il est à noter que ce système ne concerne pas les employeurs. Dans ce cas de figure, on appelle l’employeur « prescripteur » et l’employé ou salarié « bénéficiaire ».

Qui finance le chèque déjeuner ?

Le chèque déjeuner est financé par l’employeur et par l’employé. Il existe des dispositions légales sur ce co-financement et il y a donc des limites sur la participation de l’employeur. Cette participation doit être comprise entre 50% minimum et 60% maximum de la valeur du chèque déjeuner. L’employeur doit respecter ces limites, sinon il ne peut pas bénéficier des exonérations d’ordre fiscal et social cités plus bas. En effet, les chèques déjeuner sont exonérés à 100 % de charges fiscales et sociales sur la part de l’employeur. Mais, il y a un montant plafond à ne pas dépasser si l’employeur souhaite bénéficier de l’exonération. Cette limite depuis le 1er janvier 2011 s’élève à 5,29 € par titre, par salarié et par jour. Le salarié peut bénéficier alors d’environ 1163,80 € par an de revenu défiscalisé.

Pourquoi les entreprises privées choisissent de donner des chèques déjeuner même si ceux-ci ne sont pas obligatoires

Justement, les chèques déjeuner permettent aux entreprises de se libérer de certaines obligations légales qui alourdissent les entreprises en matière de restauration salariale. Ce geste leur permet aussi de profiter de quelques avantages d’ordre fiscal et social. Les articles du Code de travail sur la restauration salariale sont :

  • L’article R 4228-19 : « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. »

  • L’article R 4228- 22 : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l’employeur, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.

Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.

Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats. »

  • L’article R 4228-23 : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l’article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi de substances ou de préparations dangereuses. »

L’article qui concerne les avantages fiscaux et sociaux est l’article L 131-4 du code de la Sécurité Sociale qui stipule : « La part contributive de l’employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°,231 bis F et 902, 3, 6° du code général des impôts. »

Qui sont concernés par les chèques déjeuner ?

Les employés seuls peuvent bénéficier des chèques déjeuner. Les employeurs ne sont en aucun cas concernés par ces titres. Les salariés concernés sont :

  • Les salariés à contrat à durée déterminée et indéterminée

  • Les salariés à temps partiel, à condition que la pause déjeuner soit incluse dans leur temps de travail

  • Les personnes ayant un contrat d’apprentissage ou un contrat de qualification en alternance pour chaque jour de travail effectué.

  • Selon la convention du BTP, les salariés du BTP peuvent cumuler les chèques déjeuner et les indemnités de repas (sous réserve de conditions).

  • Les stagiaires peuvent en bénéficier mais sous réserve de conditions.

Limites des chèques déjeuner :

  • Les jours non travaillés ne sont pas inclus dans ce système quelle qu’en soit la raison (congés maladie, congés annuels, congé-formation, congés RTT, etc.).

  • On ne peut utiliser les chèques que les jours travaillés de la semaine. Donc, on ne peut les utiliser les dimanches et les jours fériés sauf si l’employeur a fait une mention spéciale pour ceux qui travaillent ces jours-là.

  • L’utilisation du chéquier est limitée dans le département du lieu de travail des salariés et les départements avoisinant ce lieu. Néanmoins, si la fonction des salariés consiste à des déplacements fréquents, l’employeur peut intervenir et faire apposer sur les chèques une mention selon laquelle ceux-ci peuvent être utilisés dans d’autres lieux.

  • Un seul chèque déjeuner peut être utilisé par un salarié pour régler le repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires. Mais, il n’est pas totalement interdit d’utiliser deux chèques pour payer un repas.

  • Il n’y pas de monnaie à rendre sur l’utilisation d’un chèque déjeuner.

Où peut-on utiliser les chèques déjeuner ?

Il est bon à savoir que les commerçants ne sont pas concernés par ce titre de paiement. Seuls les restaurants, organismes ou entreprises assimilés, supermarchés et détaillants en fruits et légumes sont touchés par ce système. Le bénéficiaire peut acheter contre le chèque des préparations alimentaires qui peuvent être directement consommées ou nécessitant un réchauffement ou une décongélation. Donc, les chèques pour déjeuner ne sont pas valables pour acheter des boissons, sauf s’il s’agit de soupe à emporter.


Questions fréquentes

 

Un chèque déjeuner est valable pour combien de temps ?

 Ces chèques sont valables pendant toute une année. Généralement, la date de sortie des chèques déjeuner est le 1er du mois de décembre. Sa date d’expiration est le 31 décembre de l’année suivante. Mais, il n’est pas rare que les restaurants les acceptent jusqu’à fin janvier.

 

Je n’ai pas utilisé mes chèques et maintenant j’ai dépassé la période de validité. Que dois-je faire ?

 Dans ce cas, vous pouvez les remettre à votre employeur. Il aura la possibilité de se faire remboursé les chèques périmés auprès de l’émetteur du chèque jusqu’au 28 février de l’année qui suit.

J’ai changé d’employeur. Est-ce que je serai remboursé si je retourne les chèques déjeuner auprès de mon employeur ?

Bien évidemment, l’employeur doit restituer à ses salariés un remboursement du montant de leur contribution à l’achat des chèques au cas où ceux-ci viendraient à quitter son entreprise.

Est-ce que l’employé peut s’abstenir des avantages du chèque déjeuner ?

 Le salarié peut effectivement refuser cet avantage s’il n’en trouve pas l’utilité. Par exemple, si le salarié est célibataire qu’il souffre d’allergies alimentaires et qu’il doit faire lui-même tous ses repas. Dans ce cas particulier, sa rémunération ne sera pas diminuée de la participation pour le chèque déjeuner. Mais par contre, il n’a pas le droit de demander une substitution financière qui correspond aux avantages des autres salariés.

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