up_arrow
 

GUIDE ACHAT

Les avantages fiscaux d'une mutuelle d'entreprise

L’assurance mutuelle d’entreprise, moins chère et plus avantageuse qu’une mutuelle individuelle, est la garantie qui couvre toutes les dépenses liées à la santé, lesquelles ne sont pas couvertes par l’assurance maladie. En effet, cette dernière ne constitue pas un remboursement total des dépenses dues aux soins médicaux d’un assuré, alors que la mutuelle prend en charge la quasi-totalité des frais. La mutuelle vise à offrir une couverture santé à l’ensemble des salariés d’une entreprise.

 

 

Comment ça marche?

 

 

 

Afin de mieux comprendre les avantages fiscaux dont une société peut bénéficier en souscrivant une mutuelle d’entreprise, il serait important de savoir ce qu’est une mutuelle. Une mutuelle d’entreprise est une forme d’assurance ayant pour but de couvrir l’ensemble des salariés d’une entreprise.

 

N’importe quelle entreprise peut souscrire à une assurance mutuelle d’entreprise, qu’elle soit de type TPE ou PME ou encore une multinationale.

Selon la préférence, on peut choisir entre deux types de mutuelle entreprise : une mutuelle optionnelle dans laquelle chaque employé a le choix de devenir membre ou non et une mutuelle obligatoire dans laquelle chaque salarié bénéficie d’un intérêt sur les cotisations sociales. Le second type est plus avantageux que le premier puisqu’il s’impose à tous les salariés par l’obligation de souscrire une assurance mutuelle santé. Cette démarche a pour but d’augmenter les cotisations sociales qui rendent les charges patronales à la complémentaire santé plus avantageuse.

La mutuelle d’entreprise obligatoire concerne tous les dirigeants, les salariés, ainsi que les ayants droit des salariés (conjoints, enfants, membres de la famille ou personnes à charge) de la société. C’est cette étendue de la couverture qui fait la spécificité d’une mutuelle d’entreprise.

Ce qui est important dans la mutuelle d’entreprise, c’est qu’elle est toujours moins chère qu’une mutuelle individuelle et que tous les salariés (dirigeants, ingénieurs, ouvriers, employés, agents de maîtrise,…) peuvent bénéficier de cette couverture de manière générale et uniforme, c’est-à-dire, impersonnelle. En effet, lors de la mise en place de cette mutuelle qui est collective, le dirigeant ou chef d’entreprise peut choisir entre la souscription à un contrat global qui concerne sans distinction tous les salariés ou un contrat différent qui peut être basé sur des critères variés concernant les salariés ou une sollicitation spécifique des soins (remboursement des soins médicaux, par exemple).

Les avantages pour l’entreprise

Les avantages d’une mutuelle d’entreprise sont le bien-être des assurés et par la même occasion l’amélioration du niveau de productivité de l’entreprise grâce à une couverture médicale idéale. Quand la santé de groupe est assurée, les salariés restent fidèles à l’entreprise, ce qui peut être considéré comme une preuve d’intérêt que la société porte à ses employés. Ainsi, les cotisations patronales pour la santé des salariés sont déductibles du bénéfice imposable. Pour l’entreprise de plus de 9 salariés, les cotisations sont soumises à une taxe de 8% de prévoyance santé, ces cotisations pouvant être déduites du bénéfice imposable. Grâce à la mutuelle d’entreprise, l’entreprise est exempte des charges sociales à hauteur de 6% du plafond annuel. L’entreprise obtient également plus de 1,5% d’indemnité soumise aux cotisations de la Sécurité sociale. Les contributions patronales auront, de surcroît, un abattement de 3% avec application de la CSG et la CRDS aux taux nécessairement de 7,5% et 0,5%. Par conséquent, les dirigeants ont la possibilité d’améliorer facilement la rémunération de leurs salariés.

Les avantages pour les salariés

La mutuelle entreprise ou mutuelle de groupe offre une tarification avantageuse aux salariés. Les salariés bénéficient également des avantages fiscaux grâce à la mutuelle d’entreprise, car les cotisations salariales sont déductibles de leurs salaires bruts imposables. Autrement dit, leurs charges salariales sont déductibles de leurs revenus imposables. Puis, le fait que la mutuelle de santé s’impose à tous les salariés par l’obligation de souscrire une assurance mutuelle santé, cela est une manière de diminuer les charges sociales de chaque salarié. Dans ce cas, les risques financiers de soins sont pris en charge en fonction de l’effectif des salariés. De plus, cette prise en charge concerne non seulement le salarié, mais elle couvre également les dépenses de ses ayants droit.

La mutuelle d’entreprise offre en plus une couverture santé complémentaire qui est conservée pour les salariés en retraite, en rupture de contrat de travail ou même licenciés. Au cas où un salarié partirait en retraite, il pourrait encore accéder à un contrat individuel qui offre la même couverture que le contrat collectif, sauf qu’elle coûte plus cher.

Dernières évolutions

L’extension des contrats de groupe pour les complémentaires santés a été mise en place par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) le 11 janvier 2013. Ce qui fait que tous les salariés sont maintenant obligés de souscrire une mutuelle d’entreprise, selon le directeur de Jalma, un cabinet œuvrant dans la protection sociale. Il en résulte que les mutuelles et certains assureurs seront les premiers à bénéficier de cet accord et, selon Mathias Matallah, un associé au Jalma, cet accord pourrait avoir des conséquences sur certains salariés.

 

Questions fréquentes

 

Quand et comment devenir membre d’une mutuelle entreprise ?

 Devenir membre d’une mutuelle d’entreprise peut s’effectuer au moment de votre embauche. Vous procèderez à la signature du contrat de travail et celle de votre adhésion à la mutuelle groupe. Ensuite vous aurez par les documents que votre employeur vous remettra toutes les garanties et clauses comprises dans l’assurance.

 

Comment pourrais-je savoir qu’une mutuelle d’entreprise garantit les avantages fiscaux ?

 Il existe plusieurs moyens de trouver une mutuelle qui correspond aux besoins d’une entreprise vis-à-vis de la complémentaire santé. Aujourd’hui, on peut se permettre de mesurer la capacité d’une mutuelle en ligne si on dispose déjà un annuaire professionnel. Cependant, puisque chaque mutuelle a ses spécificités, il faut procéder à une comparaison. Il faudra vérifier les tarifs qui sont déterminés en fonction du nombre des salariés de l’entreprise ; considérer les prestations que vous voulez mettre en place (tous les soins médicaux, les forfaits d’optique ou dentaire…) et bien choisir un organisme en identifiant les taux de remboursement qui s’adaptent à vos besoins. Un autre critère de comparaison qu’il faut considérer est le délai de carence. Cela signifie que chaque mutuelle a une période pendant laquelle elle ne rembourse pas les dépenses liées aux soins médicaux.

 

Quand est-ce que je peux refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise ?

 Il y a plusieurs possibilités pour qu’un employé puisse refuser son adhésion à une mutuelle :

  • Si la société a opté pour une mutuelle optionnelle.

  • Si vous êtes un employé en CDD.

  • Si vous êtes déjà inscrit à une mutuelle familiale par exemple. C’est-à-dire que vous faites partie des ayants droit d’une personne membre à une mutuelle. Dans ce cas, une pièce justificative sera à présenter.

  • Si vous êtes un ancien salarié, vous pouvez y adhérer ou non. En fait, cela est possible si votre embauche est antérieure à la mise en vigueur de la mutuelle.

Les avantages fiscaux pour les salariés ont-ils un impact sur leurs ayants droit ?

 La mutuelle d’entreprise couvre non seulement l’adhérent, mais aussi ses ayants droit, son conjoint et ses enfants et même les personnes qui sont à sa charge. Les enfants jusqu’à l’âge de 26 ans, s’ils ne sont pas encore mariés, peuvent avoir accès à la couverture de la mutuelle d’entreprise. D’ailleurs, toutes les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins et qui sont à la charge d’un adhérent peuvent bénéficier de cette couverture. Autrement dit, la mutuelle d’entreprise offre une véritable mutuelle familiale à chaque salarié. Ainsi, la santé familiale est assurée par cette couverture

Une question au sujet de cette catégorie