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GUIDE ACHAT

Mutuelle pour travailleurs non salariés

Un TNS ou Travailleur non salarié désigne un travailleur indépendant, c’est-à-dire un individu travaillant pour son propre compte. Ce sont en quelque sorte les commerçants, les artisans, les industriels, les professionnels libéraux, les gérants de SA (Société Anonyme) ou SARL (Société à Responsabilité limitée), les créateurs d’EURL (Entreprise Unipersonnelle) ou encore les religieux. Tout comme les salariés, les travailleurs non salariés sont fortement conviés à souscrire un contrat de mutuelle santé pour pouvoir se protéger au mieux en cas de problème ou d’arrêt de leur activité. En effet, aux yeux de la sécurité sociale, ce statut professionnel particulier des TNS influe sur leur prise en charge. Toutefois, pour ne pas subir les conséquences des dépenses de santé trop lourdes ou pour avoir la sérénité d’être soigné comme il faut à toute occasion, ces derniers peuvent souscrire des contrats de mutuelle santé adaptés à leur situation.

Comment ça marche ?

 

Avant de connaître comment marche une mutuelle professionnelle pour TNS, il est nécessaire de définir le régime obligatoire des TNS.

Le statut des TNS est un cas particulier auprès de la sécurité sociale. Ce type de travailleur a donc droit à son propre régime obligatoire qui est le RSI (Régime Social des Indépendants). Avec ce régime, les remboursements auxquels vous pouvez prétendre et émanant de votre caisse d’assurance maladie ne diffèrent pas de ceux des assurés sociaux qui relèvent du régime général de la sécu. Dans ce sens, vous n’êtes pas intégralement remboursé pour vos dépenses de santé. Il est donc primordial de contracter une complémentaire santé.

Effectivement, grâce à la loi Madelin du 11 février 1994, les travailleurs indépendants peuvent souscrire une complémentaire santé afin de bénéficier du remboursement mutuelle de la part non prise en charge par la sécurité sociale, mais aussi et surtout, de déduire de leurs impôts le montant des cotisations. C’est tout l’intérêt de cette loi. De ce fait, on pourrait dire que le rôle du contrat santé Madelin est identique à celui d’une mutuelle classique. Leur différence réside dans leurs clients. Le contrat santé Madelin s’adresse exclusivement aux travailleurs non salariés. Notez que le contrat mutuelle Madelin peut être souscrit à titre individuel ou à titre collectif (mutuelle d’entreprise).

La mutuelle a été spécialement conçue pour les TNS puisque leur profession est singulière et spécifique. Ces indépendants croisent en effet tout au long de leur parcours de vie des problématiques inconnues des salariés dits traditionnels. Cette protection santé singulière leur servira pour préserver leur santé et celle de leur famille.

Pour choisir le contrat mutuelle professionnelle pour TNS le plus adapté à votre situation.

- Choisissez votre contrat en fonction de vos besoins réels. Pour cela, vous devez en premier lieu définir vos besoins réels. Quoi qu’il en soit, vous devez faire la balance entre les garanties et votre budget. Soyez le plus objectif possible concernant votre situation professionnelle et les besoins des membres de votre famille.

Si vous voulez changer de mutuelle TNS, avant de souscrire une autre, faite le bilan de votre actuelle mutuelle et relevez tous les défauts que vous lui trouvez. Ainsi, lors de votre nouvelle souscription, vous optimiserez vos garanties et vous ne risquerez plus de rencontrer de mauvaises surprises.

Vous trouverez dans les garanties de la mutuelle professionnelle pour TNS les frais médicaux, l’hospitalisation, l’optique ou encore le dentaire. Mais, pour adapter parfaitement votre couverture à vos besoins, vous pouvez également ajouter les options telles que l’orthodontie, le forfait contraception, l’ostéopathie et la chiropratique, l’allocation maternité, la fécondation in vitro ou encore le sevrage tabagique.

 

Questions fréquentes

 

Dans quelques semaines, je vais me lancer dans la création d’une entreprise. Puis-je bénéficier de l’offre mutuelle professionnelle pour TNS ?

 Vous ne pourrez pas bénéficier de l’offre mutuelle professionnelle pour TNS tant que vous n’aurez pas le statut officiel de Travailleurs Non Salariés. En effet, jusqu’à ce qu’on vous l’accorde, vous serez toujours inscrit sous le Régime de la Sécurité sociale. Si votre dossier reste sous la gestion de cette dernière, votre assureur n’aura pas la possibilité de vous affilier à son offre mutuelle pour TNS. En attendant, vous pouvez préparer votre adhésion mutuelle en demandant un devis ou en préparant votre bulletin d’adhésion. Enfin, une fois que vous aurez fait votre inscription auprès du Régime social des indépendants (R.S.I), vous pourrez désormais souscrire votre mutuelle professionnelle pour TNS.

 

Mon entreprise est créée depuis quelques jours, mais je n’ai pas reçu de confirmation de la part du R.S.I ?

 Généralement, le R.S.I confirme assez rapidement l’affiliation. Pour votre cas, il se peut que ce soit le courrier qui arrive un peu tard. Mais, vous pouvez toujours envoyer à votre assureur une attestation INSEE par e-mail qui confirme que vous avez bien créé une entreprise pour pouvoir souscrire une mutuelle professionnelle pour TNS.

 

Je suis un créateur d’entreprise, marié et ayant deux enfants à ma charge. Devons-nous souscrire deux mutuelles ?

 Non. La mutuelle professionnelle pour TNS a pour vocation de faire gagner du temps au chef d’entreprise. Le contrat mutuelle pour TNS et la réduction y afférente sont appliqués pour l’ensemble des personnes adhérentes au contrat et sur toutes les garanties de votre Mutuelle.

 

Au moment de la retraite, suis-je toujours protégé par la mutuelle professionnelle pour TNS ?

 Oui. Les retraités qui ont exercé une activité indépendante au cours de leur parcours professionnel continuent de bénéficier du régime des TNS lors de leur retraite.

 

Quels sont les avantages de la loi Madelin ?

 La loi Madelin offre aux TNS de véritables avantages fiscaux dans le cadre de leur mutuelle. Depuis 1994, les TNS ont la possibilité de défiscaliser leurs cotisations de mutuelle. Ces dernières peuvent être déduites de leurs bénéfices imposables. Aussi, grâce à la loi Madelin, les TNS peuvent payer directement leurs cotisations de mutuelle via le compte de leur entreprise. Il leur est également possible d’obtenir plusieurs remboursements sur leur compte personnel. En somme, la loi Madelin simplifie les diverses démarches administratives que doivent effectuer les TNS et les aide à pérenniser leur société.

 

Un TNS peut-il résilier sa mutuelle suite à une augmentation ?

 Pour une mutuelle professionnelle destinée aux indépendants, une assurance santé peut coûter de plus en plus cher. Cela peut s’expliquer par l’augmentation des cotisations en fonction de l’âge de l’adhérent, du lieu où il réside et des garanties souscrites. Son sexe, le régime maladie auquel il appartient (artisan, commerçant, profession libérale, gérant de société), ou son état de santé lorsqu’un questionnaire médical est exigé peut également être pris en compte. Les contrats santé prévoient aussi habituellement que la cotisation soit révisée annuellement, en fonction des résultats techniques du contrat, de l’évolution nationale des dépenses de santé et/ou des modifications législatives et réglementaires du régime de l’assurance maladie obligatoire. En principe, vous ne pouvez pas résilier immédiatement une mutuelle santé destinée aux TNS, sous prétexte que l’assureur augmente les cotisations. Toutefois, certains contrats prévoient la possibilité de mettre un terme aux garanties en cas d’augmentation de prime (sauf pour la majoration liée à l’âge).

 

Il y a-t-il des délais d’attente avec une mutuelle pour TNS ?

 La plupart des mutuelles pour TNS prévoient après la souscription un délai de carence ou délai d’attente durant lequel les primes sont payées. Mais dans ce cas, la garantie ne joue pas. Chez certains assureurs, ce délai de carence a été remplacé par une période pendant laquelle les garanties accordées sont plus faibles que celles que le travailleur non salarié (TNS) a choisies, les primes restant payées au prix annoncé. Il faut tout de même souligner que ces délais de carence ou de réduction de garantie n’existent que pour les formules les plus élevées, ou pour les adhérents les plus âgés.

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